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    Mettre VIRGIN au Tribunal

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    Zentania

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    Mettre VIRGIN au Tribunal

    Message par Zentania le Dim 20 Jan - 17:44

    Bonjour, J'aimerais savoir si ceux et celles qui ont assigné Virgin Mobile devant le juge de proximité et obtenu gain de cause ont réussi à faire exécuter la décision du juge. Est-ce que Virgin Mobile exécute volontairement la décision du juge ou continue t-il d'appliquer la politique de la résistance passive et faut-il alors déployer les grands moyens avec intervention de l'huissier? Merci pour vos réponses.
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    Shine__
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    Re: Mettre VIRGIN au Tribunal

    Message par Shine__ le Dim 20 Jan - 18:44

    Bonjour Zentania,

    Dès qu'un dossier est déposé entre les mains d'un juge de proximité et après décision judiciaire si le procès est reconnu à l'encontre de virgin mobile, ce dernier est dans l'obligation d'exécution de respecter les clauses mentionnées par le juge.

    As tu eu des litiges avec virgin mobile ? Merci d'en expliquer les faits ... Cela t'aidera peut être dans tes recherches et nous pourrons te répondre plus précisément.

    Ci-joint un lien utile

    http://www.cliquedroit.com/faire-executer-une-decision-de-justice-c5-f126.html

    Zentania

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    Re: Mettre VIRGIN au Tribunal

    Message par Zentania le Dim 20 Jan - 21:57

    Bonsoir, Merci pour ta réactivité. Je connais la procédure mais je voulais juste avoir un retour d'expérience de la part de ceux qui ont déjà obtenu une décision favorable contre Virgin Mobile. En effet, face à une décision, la partie condamnée peut s'exécuter volontairement ou bien attendre d'être signifiée par un acte d'huissier. Je voulais savoir jusqu'où Virgin Mobile joue la montre et essaye de décourager les clients. Quant à mon affaire, c'est un peu long à expliquer mais je sais avoir tous les atouts pour gagner dans une procédure que je vais présenter au juge de proximité. En résumé, résiliation de ma ligne due à l'incompétence des conseillers 5 jours après que je me sois réengagée pour 12 mois ( comme si on on était suffisamment maso pour prendre un engagement de 12 mois et 5 jours après choisir de payer l'intégralité des 12 mois d'un coup!), calcul de l'indemnité de résiliation faite sur l'ancien forfait (plus cher) et non sur le nouveau forfait, refus de m'adresser la facture détaillée de ladite facture de clôture, refus de me communiquer le montant de la résiliation avant le prélèvement automatique malgré mes demandes, refus de me communiquer le code de désimlockage sous prétexte qu'ils ne l'ont pas reçu du fabricant ( je n'y crois pas) et plusieurs réponses à mes mails qui au mieux n'ont aucun sens et sont des phrases toutes faites ou au pire affirment des choses totalement fausses et qui se contredisent d'un mail à l'autre. Bref, du grand n'importe quoi, mélange d'incompétence et de mauvaise foi .
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    Shine__
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    Re: Mettre VIRGIN au Tribunal

    Message par Shine__ le Lun 21 Jan - 10:08

    Bonjour Zentania,

    Je reconnais bien la procédure virgin mobile pour gagner du temps de leur côté et le faire perdre au client. Là dans tes faits il y a abus commercial, non respect des clauses, annulation abusive du service commercial demandé. C'est à virgin mobile de rembourser intégralement les sommes prélevées abusivement avec dommages et intérêts des préjudices subits.

    J'en ai eu l'expérience de part le traitement très tardif des dossiers litigieux, le mien à prit plus de 3 mois pour juste une résiliation

    J'ai dû "batailler" c'est le mot pour demander ce qui me revient de droit :

    1) Demande de désimlockage ( attendu plus de 2 mois pour l'avoir, or l'opérateur est dans l'obligation de donner le code de dévérouillage du téléphone transmit par le fabricant, en aucun cas le joindre c'est la mission de l'opérateur)

    2) Demande de facture de clôture ( attendu 2 mois)

    3) Demande de portabilité de mon numéro de téléphone ( attendu 1 mois)

    Le tout, j'ai monté un dossier à la DGCCRF et le Tribunal de proximité.

    J'ai gagné mon procès après des mois et des mois, c'est la seule façon de les faire réagir.

    Nous sommes là pour t'aider.

    Cordialement :-)

    Zentania

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    Re: Mettre VIRGIN au Tribunal

    Message par Zentania le Mer 23 Jan - 0:48

    Merci pour tes encouragements et ton aide. Je voulais justement savoir: Tu as gagné ton procès. Est-ce que VM a exécuté la décision volontairement ou tu as dû passer par la signification d'huissier? Quel montant de DI dommages-intérêts as tu obtenu, histoire de savoir ce que l'on peut demander. Devant quel tribunal de proximité es tu allé? On a le choix entre celui dont dépend son domicile et celui dont dépend l'inscription au registre du commerce l'entreprise. Pour VM, je sais que c'est Nanterre. Tout dépend aussi où on habite bien sûr. Habitant en région parisienne, j'ai le choix. Je pensais plus intéressant d'aller vers le Tribunal de Nanterre qui doit les connaître que trop bien... mais qui a certainement des habitudes en matières de DI. D'autres personnes sur le site ont aussi cette expérience du Tribunal de proximité? Merci encore.
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    Shine__
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    Re: Mettre VIRGIN au Tribunal

    Message par Shine__ le Mer 23 Jan - 19:50

    Bonsoir Zintania,

    Pour répondre à toutes tes questions, en synthèse : Virgin mobile à dû exécuter la décison de la DGCCRF, le montant des dommages et intérêts sont fixés au cas par cas en fonction des litiges.

    Tu peux t'adresser au Tribunal de proximité de ton lieu de résidence, contacter le Tribunal dont dépend le registre du commerce de l'entreprise n'est pas nécessaire, (conseil) tout dépend aussi quel avocat traite le dossier, c'est toujours la même chanson, soit tu as un Super Avocat, ou un avocat ...

    Bon courage à toi :-)

    foufou

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    Re: Mettre VIRGIN au Tribunal

    Message par foufou le Mar 5 Mar - 19:55

    Tu peux toujours dénoncer les abus au CNIL tél: 0153732222 Moi je ne peux plus acheter de portable ni ouvrir une ligne !
    je vais demander de voir mon fichier préventel ( leur adressse c'est GIE PREVENTEL Services consultations TSA90003
    93588 SAINT OUEN cedex ). Car je ne suis pas endetter mais j'ai refuser deux offres Virgin! Bienque j'ai une ligne chez eux Ils
    se croyent tout permis!
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    Shine__
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    Re: Mettre VIRGIN au Tribunal

    Message par Shine__ le Dim 17 Mar - 17:55

    Bonjour foufou,
    Je ne te suis pas très bien .. Tu ne peux ni acheter de portable et ouvrir de ligne? Tu parles de fichier préventel qui sont des impayés ... Explique moi stp je n'ai pas tout compris là.
    Cordialement :-)
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    ninodrome

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    Re: Mettre VIRGIN au Tribunal

    Message par ninodrome le Sam 6 Avr - 9:25

    Bonjour Shine__

    Je pense que ce que foufou a voulu dire est qu'il a était fiché Préventel abusivement par Virgin car il a refuser deux offres (surement de réengagement) de la part de ceux-ci.
    Et il veux juste consulté son dossier Préventel pour en avoir le cœur net, mais si tel est le cas c'est sûr que c'est très abusif comme comportement de la part de Virgin !!!
    Es tu sûr de na pas avoir eu d'accident de paiement de tes mensualités ?
    Tiens nous au courant si tu as réussis à te faire retirer de ce fichier !

    philrou

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    préventel et desimlockage: Cnil et TI injonction de faire

    Message par philrou le Lun 8 Avr - 21:21

    le 8 avril 2013
    merci de mettre la date AVEC l’ ANNEE sur vos posts sinon c'est impossible de s'y retrouver.
    Mes commentaires sont faits ici " à la va vite" et certains peuvent manquer de d précision.... en attente de mieux...
    1°) Préventel:
    l'inscription à Préventel est illégale si elle n'a pas été précédée par une lettre d'avertissement adressée par l'opérateur au client (de préférence LRAR, puisque ici s'applique le principe de l'inversion de la charge de la preuve: c'est l'opérateur qui doit prouver). Voir site de la CNIL avec Préventel comme mot clé. Il est possible de saisir la CNIL à ce sujet par exemple en cas d'inscription irrégulière sur ce fichier. A noter: Préventel est un groupement privé (personne morale de droit privé).
    2°) désimlockage:
    en effet le blocage du mobile n'a strictement rien a voir avec le constructeur, et la réglementation dispose qu'il doit être levé au bout de six mois pour tout client qui en fait la demande, gratuitement. (certains opérateurs avient pris en 2011 l'engagement de réduire ce délai à 3 mois, mais ça ne semble pas avoir force obligatoire).
    Procédure préparatoire au contentieux: Contactez le service client de l'opérateur lettre ou téléphone (en ce cas notez, date et heure). Au bout de deux contacts sans résultat: mise en demeure par LRAR, exemple:

    Virgin Mobile
    Service
    Clients
    LR/AR
    Objet : Déverrouillage
    d’un mobile / mise en demeure – n° d’appel 06mmccdduu
    Maville, le 8 avril 2013
    Madame, Monsieur,

    J’ai souscrit en mois/année un abonnement de téléphone auprès de votre Société. A cette occasion, j’ai bénéficié d'un téléphone portable à prix promotionnel de marque SuperSmarTrèsbeau. En contrepartie de cette offre, outre l’engagement d’un abonnement sur 2 ans, le téléphone était le verrouillé et n'était utilisable que sur le réseau exploité par votre Société. La réglementation (décision Arcep 05-1083 art. 5) autorise un tel blocage s’il est limité dans le temps (maximum réglementaire 6 mois).
    J’ai donc pris contact avec votre service clientèle X mois après le début de mon abonnement, pour obtenir le code et la procédure de déverrouillage de mon portable (SuperSmarTrèsbeau, N° IMEI xxxxxyyyyyyzzzzz). Cette information est normalement immédiate. La réponse qui m’a été abusivement fournie, et semble récurrente, est que ce code n’est pas en votre possession et que son obtention nécessite de votre part une intervention spécifique auprès de SuperSmarTrèsbeau.
    Cette réponse est fausse. En effet, interrogé, SuperSmarTrèsbeau, (comme d’autres constructeurs avant lui), dément cette allégation et affirme catégoriquement que les codes de déblocage sont de la responsabilité exclusive de l’opérateur.
    J’entends donc par la présente vous mettre en demeure de me fournir sous 7 jours les moyens de déverrouiller mon portable (code(s) et procédure). Faute de recevoir cette information, je solliciterai du Juge qu’il délivre à votre encontre une injonction de faire sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

    philrou

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    l'injonction

    Message par philrou le Lun 8 Avr - 21:34

    8 avril 2013
    mettez la date complète.

    .....quelques jours passent .... sans que rien ne se passe ....

    Il convient alors de demander au juge de délivrer une injonction de faire, sous astreinte:
    (je m'aperçois que j'ai un doute, il faudrait vérifier si cette procédure est assujetti au paiement de la taxe de 35 euros...)

    Greffe du Tribunal d'Instance (si je me souviens bien, compétence exclusive en injonction de faire)
    Tribunal d'Instance de Maville
    Objet : Requête d’injonction de faire
    Maville, le xx mois 2013

    Madame, Monsieur,
    J’ai souscrit le xx mois 20yy un abonnement de téléphone auprès de l’opérateur Virgin Mobile. cette occasion, j’ai bénéficié d'un téléphone portable à prix promotionnel de marque SuperSmarTrèsbeau. En contrepartie de cette offre, outre l’engagement d’un abonnement sur 2 ans, le téléphone était le verrouillé et n'était utilisable que sur le réseau exploité par la Société Virgin Mobile. La réglementation (décision Arcep 05-1083 art. 5) autorise un tel blocage s’il est limité dans le temps (maximum réglementaire 6 mois), (cf copie jointe de la décision Arcep 05-1083 du 8 décembre 2005 et copie facture jointe portant le n° client et le N° d’appel).
    J’ai donc pris contact avec le service clientèle de l’opérateur environ xx mois après le début de mon abonnement, le [date], pour obtenir le code et la procédure de déverrouillage de mon portable. Cette information est en principe immédiate. Or l'opérateur Virgin Mobile ne m’a pas fourni ces codes et use de procédés dilatoires.
    Sans nouvelles, j’ai rappelé l’opérateur le [date] qui m’a fourni la même réponse que le [date]. J’ai a nouveau réitéré mon appel le [date] toujours sans succès (la trace de ces appels est enregistrée dans le programme de suivi des appels clients du service clientèle de l’opérateur). J’ai adressé le [date] une mise en demeure à la Société Virgin Mobile dont vous trouverez copie ci-jointe. A nouveau sans résultat.

    C’est pourquoi, Madame, Monsieur, je vous prie de rendre à l’encontre de Virgin Mobile une injonction de faire contraignant sous une astreinte de 150 euros par jour de retard cet opérateur à me fournir les éléments nécessaires au déverrouillage de mon téléphone.

    Je vous prie de croire Madame, Monsieur, à l'assurance de ma respectueuse considération.

    Joindre les copies de courrier, le récapitulmatif des appels au service client (avec date et heure), la copie de votre facture de souscription d'abonnement et de fourniture du portable.
    joindre la copie de la décision Arcep trouvable ici : http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/05-1083.pdf

    philrou

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    Re: Mettre VIRGIN au Tribunal

    Message par philrou le Lun 8 Avr - 21:42

    8 avril 2013 mettez la date complète pour qu'on puisse suivre et ne pas répondre à un message vieux de 3 ans ....

    Pour en savoir plus sur l'injonction de faire:

    http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.xhtml
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    ninodrome

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    Re: Mettre VIRGIN au Tribunal

    Message par ninodrome le Ven 12 Avr - 16:31

    Bonjour philrou

    Merci pour cette pluie d'informations, il est vrai que beaucoup d'opérateur téléphonique ne nous communique pas le code déverrouillage de nos terminaux dans les temps impartis même chez certains il est carrément impossible de les obtenir, bouygues pour ma part me les a communiquer sans aucune demande de ma part, et au bout de 3 mois ! je n'est pas rencontrer ce problème avec Virgin mais vu leur mauvaise foie sur d'autres problème j'imagine bien la galère que doivent connaitre leur abonnés restant !!
    Grâce a toi je pense que l'on a trouver une bonne solution pour les obtenir peut être plus facilement.
    Merci.

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    Re: Mettre VIRGIN au Tribunal

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