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    resiliation et surendettement

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    moucheron59

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    Date d'inscription : 24/04/2012

    resiliation et surendettement

    Message par moucheron59 le Mar 24 Avr - 17:18

    Bonjour,
    ayant un dossier de surendettement recevable depuis octobre, virgin ne prends pas en compte ma resiliation,
    depuis, 3 recommandés et harcelement de recocash.
    Selon les CGV, lors d'un dossier recevable, nous avons 10 jours à regler et ensuite nous ne devons pas les mois restant.
    Sauf que, j'avais une ligne et un ligne pour mon epouse, et que maintenant on me reclame jusqu'a la fin de l'engagement
    nous avons meme reglé a recocash des factures que nous ne devions pas (octobre novembre et decembre 2011 donc 6 factures vu que 2 lignes) car a cette date plus de tel.
    Neanmoins, encore un courrier aujourd'hui de recocash qui nous dit que nous leurs devons 454.80.
    Ayant contacté le greffe du tribunal de lille, et sur leurs conseils, nouveau recommandé à virgin le 16 avril, pas de réponse, mais nouveau courrier de recocash,
    Est-ce que je dois engager la procedure vu avec le tribunal ou attendre???? merci de votre réponse

    forza88
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    Messages : 23
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    Date d'inscription : 06/12/2011

    Re: resiliation et surendettement

    Message par forza88 le Mer 25 Avr - 13:30

    Bonjour,

    Les CGA de VIRGIN MOBILE et la loi est claire, si vous avez résilié votre abonnement pour le motif de surendettement déclaré recevable en commission de surendettement (comme apparemment c'est le cas) par la Banque de France, en mettant en copie cette déclaration de recevabilité avec votre lettre de résiliation en LRAR, VIRGIN MOBILE avait alors 10 jours pour réaliser la résiliation sans se porter juge de la validité de cette déclaration (seul un juge peu le faire).

    Vous pouvez donc les mettre en justice pour le non respect de leurs CGA et non respect des lois car ces motifs légitimes sont encadré par des lois du code de la consommation.
    De plus, le fait d'avoir eu recours à recocash n'est pas très louable de leur part dans ce cas précis...Vous pouvez porter plainte pour harcèlement moral de la part de VIRGIN MOBILE, qui n'avait pas à vous poursuivre en recouvrement même amiable pour des sommes non justifiées...

    Vous pouvez porter plainte contre recocash pour les sommes qu'ils vous ont volontairement volé et harcèlement morale, car il s'agit bien de vol pour deux raisons:

    la première est que tout recouvrement amiable, selon le décret 96-1112 du 18/12/1996 (article 4) oblige la personne chargée du recouvrement à reproduire intégralement le 3° et 4° alinéa de la loi du 9 juillet 1991. Le non respect de cette obligation est puni d’une
    contravention de 5° classe.
    Et les frais de recouvrement sont à la charge du client donc VIRGIN MOBILE.

    La seconde, c'est que pour être exigible, une dette doit être réelle et recocash doit vous fournir la preuve du rachat de la créance à VIRGIN MOBILE. Hors sur ce que vous dites, VIRGIN MOBILE vous a demandé des sommes non exigible de part la résiliation sans frais dont vous deviez bénéficier. Ainsi recocash idem, ils vous ont demandé des sommes non exigible.

    Maintenant faite un recommandé pour mettre recocash et VIRGIN MOBILE en demeure de vous rembourser les sommes illégalement perçues sous 10 jours. Sous peine de poursuite judiciaire pour les motifs que je vous ai indiqué et consulté un avocat, je pense que vous êtes en droit d'avoir l'assistance juridique, qui vous aidera dans le dossier contre ces deux sociétés.

    Vous avez un an pour contester et demander le remboursement des sommes perçues...

    Surtout ne vous laissez pas impressionner par leurs lettre, sans décision de justice, recocash ne peux rien vous faire... Mais vous ne tardez pas, prenez les de cours....

    A bon entendeur...

    moucheron59

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    Re: resiliation et surendettement

    Message par moucheron59 le Mer 25 Avr - 16:07

    Merci pour cette réponse complète,
    ce qui est difficile, c'est que lorsque l'on a un dossier de surendettement
    on est vite catalogué, moi c'est suite a un licenciement et une arnaque de ma banque (je dois etre maudit) mais maintenant je rebosse, en gagnant correctement ma vie mais pas au point de pouvoir lacher 900€, surtout que je
    ne l'ai doit pas.

    Vers quel tribunal me tourner car je ne trouve pas de reponse precise merci

    et encore merci pour la reponse,



    forza88
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    Re: resiliation et surendettement

    Message par forza88 le Mer 25 Avr - 16:50

    Bonjour,

    Allez vers le tribunal de proximité de votre lieux de résidence.

    Je suis passé par la case banque de France il y a quelque année, je sais ce que c'est... Et maintenant, tout va bien mais je me suis fait agrafé par VM et je lutte contre cela.

    Bon courage...
    avatar
    Frédérique A

    Messages : 5
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    Date d'inscription : 28/12/2012

    Re: resiliation et surendettement

    Message par Frédérique A le Ven 28 Déc - 17:24

    Bonjour, je suis nouvelle sur ce forum et j'ai lu avec beaucoup d'intêrêt l'histoire de votre surendettement et la résiliation de la ligne car je suis exactement dans le même cas de figure sauf que je n'ai rien payer car je me savais dans mon droit,
    Mais VM n'a de cesse de me harceler et maintenant je reçois des lettres de RECOCASH ainsi que des appels téléphoniques !!
    J'ai envoyé je ne sais plus combien de lettre en AR à VM en leur fournissant la notification de recevabilité de la BDF ainsi qu'une copie de leur CGA en surlignant le motif légitime de résiliation anticipée mais ils font la sourde oreille !!

    Je me suis pris la tête avec eux plus d"'une fois ! Là j'ai renvoyé un recommandé à recocash avec le même dossier que celui de VIRGIN en leur signifiant de cesser de me harceler catr je ferais appel au Juge de Proximité dans le cas contraire !!

    Cest scandaleux de constater que depuis la fuite vers Free Mobile comme VM fait tout pour rattraper leur argent perdu !! mais c'est leur problème ils n'ont qu'à aligner leur tarif

    EN tout cas bravo pour le forum, car je me sens moins seule !!! Smile)

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    Re: resiliation et surendettement

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