Re: SAV Virgin mobile: Incompétence ou arnaque? de
kylegl » Mer 07 Déc, 2011 à 21:12:31
Mélina Virgin Mobile a écrit:Les Conditions Générales d'Abonnements, dont le client accepte le contenu en apposant sa signature au contrat, font foi.
Non.
D'abord, la garantie que vous décrivez à l'article 22 de vos CGV (http://www.virginmobile.fr/mentions-legales.htm) ne concernent que la garantie CONSTRUCTEUR :
Les
produits neufs (appareil de téléphonie mobile, batterie) ainsi que les
matériels périphériques sont garantis contre tous défauts de fabrication
ayant pour origine un phénomène interne au produit. Pour ces produits
et accessoires la garantie proposée par les constructeurs s’applique et
les conditions de garantie de chaque constructeur sont disponibles sur
simple demande du Client au Service Client Virgin Mobile.
Or, ici, on ne parle PAS de la garantie constructeur, mais bien de la garantie LEGALE DE CONFORMITE, telle que définie par les articles L211-4 à L211-14
du code de la consommation. La limite en question ne s'applique donc
qu'à la garantie constructeur, que vous êtes effectivement libre de
limiter comme vous le souhaitez. Mais elle ne s'applique donc pas à la
garantie légale de conformité, qui n'est pas le sujet de l'article 22 de
vos CGV.
Et savez-vous pourquoi l'article 22 ne parle que de la
garantie constructeur et pas de la garantie légale de conformité ?
Simplement parce que le législateur a prévu justement que des
entreprises indélicates comme la votre cherche à se cacher derrière leur
CGV : article L211-17 du Code de la consommation :
Les
conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les
droits résultant du présent chapitre, conclues entre le vendeur et
l'acheteur avant que ce dernier n'ait formulé de réclamation, sont
réputées non écrites.
Donc si JAMAIS vous
affirmiez que l'article 22 s'appliquait à la garantie légale de
conformité, alors, en application DIRECTE de la loi, l'article 22.1
serait REPUTE NON ECRIT.
Donc il ne s'applique pas.
Enfin, au
passage, pouvez-vous me dire où se trouve dans vos CGV la mention
indiquant que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur
reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du
code civil, ainsi que la reproduction intégrale et de façon apparente
des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation,
ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code
civil ?
C'est pourtant une OBLIGATION LEGALE que vous avez, en application de l'article L211-15 du Code de la consommation.
Si
jamais l'affaire passait devant la justice (ce qu'elle risque de faire
si vous persistez dans votre résistance abusive), alors vous seriez bien
mal inspiré de citer vos CGV devant le juge, car il vous faudrait alors
justifier votre IRRESPECT de vos obligations légales !!!
Enfin,
ajoutons que le législateur a TOUT prévu : le simple fait de ne PAS
mentionner la garantie légale de conformité ne SUFFIT PAS à vous dégager
de vos obligations : dernier paragraphe de l'article L211-15 du Code de la consommation :
En
cas de non-respect de ces dispositions [NDR : de l'obligation de
mentionner la garantie légale de conformité], la garantie [légale de
conformité] demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.
Vous ne pouvez donc PAS vous prévaloir de vos CGV pour exclure la panne en question de votre responsabilité de garantie.
D'abord parce que l'article que vous citez s'applique à la garantie constructeur, PAS à la garantie légale de conformité
Ensuite
parce que le législateur a EXPLICITEMENT indiqué que la garantie légale
de conformité était d'ordre public, donc que toute disposition
contraires de vos CGV étaient REPUTEES NON ECRITES,
Enfin parce que
la simple citation de vos CGV montrent que vous ne respectez PAS VOS
OBLIGATIONS LEGALES en ce qui concerne justement la mention de la
garantie légale de conformité.
Arretez donc votre résistance abusive en essayant à tout prix de faire rentrer cette panne dans la garantie constructeur.
Le
client invoque TRES CLAIREMENT et depuis un certain temps la GARANTIE
LEGALE DE CONFORMITE. Cette garantie est ENTIEREMENT de votre
responsabilité, elle est TRES CLAIREMENT définie par la loi, qui la
place EXPLICITEMENT comme d'ordre public : vous ne pouvez EN AUCUN CAS y
échapper par une quelconque mention dans vos CGV. La panne ayant moins
de 6 mois, elle tombe DIRECTEMENT dans le cas prévu par la garantie,
vous ne pouvez PAS l'en exclure.
Tout ce que vous allez gagné à
persister dans votre erreur est un Nieme jugement en votre défaveur, ce
qui pourrait s'avérer TRES GRAVE au moment où justement la DGCCRF et le
législateur sont en train de légiférer sur le sujet et ont justement les
opérateurs à l'oeil sur le sujet.
Pensez à ce que donnerait, au
moment de la médiatisation de la loi, la médiatisation d'un jugement en
votre défaveur, avec votre entreprise PERSONNELLEMENT NOMMEE comme ne
respectant pas la loi et se faisant condamner… Il faudra alos beaucoup
plus qu'un slogan "détendu du mobile" pour redonner confiance dans votre
marque.
Vous avez donc tout à perdre et rien à gagner, car de
toute facon la justice donnera raison au client, vu que le droit est
100% dans son camps.
J'espère que cela vous fera réfléchir et vous donnera l'occasion de rentrer dans le droit chemin.
Sinon, rendez-vous au tribunal et dans les journaux télévisés.
Avis personnel.
kylegl
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